A la une


04/12/18


Acquisition d'un logement adapté et
prise en charge par l'assureur du responsable

L'indemnisation du poste de préjudice "logement adapté" s'effectue "in concreto", c'est-à-dire en vérifiant si l'acquisition d'un logement mieux...

Nadège Sellin | Avocat

04/12/18


Décès d'un malade d'Alzheimer au sein d'une maison de retraite et
condamnation pour défaut de respect de l'obligation de sécurité de moyens

Le Cabinet a obtenu la condamnation en appel de la SNCF, en sa qualité de gestionnaire d'une maison de retraite pour manquement à son obligation de...

Nadège Sellin | Avocat

04/12/18


Défaut d'information du médecin et
réparation du préjudice moral d'impréparation

Le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque le risque se réalise,...

Nadège Sellin | Avocat

04/12/18


Etat antérieur et droit à l 'indemnisation

L'influence de l'état antérieur de la victime sur le montant de son droit à indemnisation.
La notion d'état...

Nadège Sellin | Avocat

04/12/18


Suicide

Un assureur doit-il indemniser les victimes passagères d'un accident de la circulation en cas de suicide du conducteur?...

Nadège Sellin | Avocat

04/12/18


Dossier médical et droit d'accès

L'Article L1111-7 prévoit que :

"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues,...

Nadège Sellin | Avocat

04/12/18


Hémorragie de la délivrance et condamnation du Centre hospitalier

à raison de la prise en charge tardive de la patiente

Une patiente accouche au Centre hospitalier de Jossigny en 2002. Cette dernière est victime d'une hémorragie de la délivrance entrainant une...

Nadège Sellin | Avocat

04/12/18


Le préjudice d'angoisse de mort imminente et décès consécutif des violences volontaires

Le préjudice résultant de la conscience de sa mort prochaine est indemnisable. Les juges doivent examiner si, à raison de la nature des blessures,...

Nadège Sellin | Avocat
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