A la une
04/12/18
Acquisition d'un logement adapté et
prise en charge par l'assureur du responsable
L'indemnisation du poste de préjudice "logement adapté" s'effectue "in concreto", c'est-à-dire en vérifiant si l'acquisition d'un logement mieux...
04/12/18
Décès d'un malade d'Alzheimer au sein d'une maison de retraite et
condamnation pour défaut de respect de l'obligation de sécurité de moyens
Le Cabinet a obtenu la condamnation en appel de la SNCF, en sa qualité de gestionnaire d'une maison de retraite pour manquement à son obligation de...
04/12/18
Défaut d'information du médecin et
réparation du préjudice moral d'impréparation
Le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque le risque se réalise,...
04/12/18
Etat antérieur et droit à l 'indemnisation
L'influence de l'état antérieur de la victime sur le montant de son droit à indemnisation.
La notion d'état...
04/12/18
Suicide
Un assureur doit-il indemniser les victimes passagères d'un accident de la circulation en cas de suicide du conducteur?...
04/12/18
Dossier médical et droit d'accès
L'Article L1111-7 prévoit que :
"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues,...
04/12/18
Hémorragie de la délivrance et condamnation du Centre hospitalier
à raison de la prise en charge tardive de la patiente
Une patiente accouche au Centre hospitalier de Jossigny en 2002. Cette dernière est victime d'une hémorragie de la délivrance entrainant une...
04/12/18
Le préjudice d'angoisse de mort imminente et décès consécutif des violences volontaires
Le préjudice résultant de la conscience de sa mort prochaine est indemnisable. Les juges doivent examiner si, à raison de la nature des blessures,...
