Acquisition d'un logement adapté et
prise en charge par l'assureur du responsable

L'indemnisation du poste de préjudice "logement adapté" s'effectue "in concreto", c'est-à-dire en vérifiant si l'acquisition d'un logement mieux adapté est nécessaire à raison des caractéristiques du handicap de la victime et du mode de vie que ce handicap lui impose.


La Cour d'appel de Douai a accepté d'indemniser l'acquisition d'un terrain et la construction d'un logement adapté au handicap de la victime dans la mesure où ces dépenses découlent des circonstances créées par l'accident à savoir :


Le caractère inadapté du logement précédent et l'incompatibilité des aménagements avec la précarité d'une location.


La Cour de Cassation, dans son arrêt du 18 mai 2017 prolonge une jurisprudence suivant laquelle la prise en charge du coût d'acquisition d'un logement mieux adapté doit s'apprécier in concreto en vérifiant si l'acquisition d'un logement mieux adapté est nécessaire à raison des caractéristiques du handicap de la victime et du mode de vie que ce handicap lui impose.


Dans les cas où des aménagements importants sont nécessaires, il convient d'avoir recours à une expertise judiciaire pour la désignation d'un ergothérapeute et d'un architecte.

Cass. Civ 2ème ., 18mai 2017, n°16-15912