Décès d'un malade d'Alzheimer au sein d'une maison de retraite et
condamnation pour défaut de respect de l'obligation de sécurité de moyens

Le Cabinet a obtenu la condamnation en appel de la SNCF, en sa qualité de gestionnaire d'une maison de retraite pour manquement à son obligation de sécurité de moyens à l'égard d'un résident atteint de la maladie d'Alzheimer, qui, après avoir fait une fugue de plusieurs heures s'était noyé dans l'étang de la maison de retraite.


La SNCF, en sa qualité de gestionnaire de la maison de retraite a été condamnée à indemniser les héritiers de la victime décédée ainsi que la victime elle-même qui a subi juste avant son décès un préjudice d'angoisse de mort imminente.


Divers manquements sont retenus contre la SNCF :


L'équipement insuffisant des portes de sortie de détecteurs connecté au bracelet de la victime ;


L'absence de clôture du plan d'eau.


La Cour d'appel de Paris a rappelé que :


L'article L.311-3 du Code de l'action sociale et des familles dispose que :


« l'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.


Les demandeurs font exactement valoir que la teneur de l'obligation de moyens s'apprécie au regard des mesures prises par l'établissement pour assurer la sécurité de chaque résident, dans le respect de sa dignité, au regard de son état de santé et de son comportement.


Cour d'Appel de Paris Pôle 2 Chambre 3, 7 mai 2018, n°10689

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