Dossier médical et droit d'accès
L'Article L1111-7 prévoit que :
"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, (
) notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en uvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers."
1. Une demande formulée par le patient en lettre recommandée avec accusé de réception
Tout malade ou ayant-droit peut solliciter la communication de son dossier médical, pour faire valoir ses droits, connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt.
Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement ou au médecin.
2. L'établissement ou le médecin a un délai de 8 jours pour transmettre le dossier médical
L'établissement doit apporter une réponse au patient dans un délai de 8 jours (2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans), et proposer un accompagnement médical lors de la consultation du dossier par le patient.
Le dossier médical peut être consulté sur place, ou envoyé. Dans ce cas, le patient supporte le coût des copies et de l'envoi.
L'établissement de santé a l'obligation de proposer un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent (Article L.1112-1 CSP, alinéas 2 et 3) lors de la consultation du dossier par le patient.
Il peut s'agit du médecin ayant prescrit l'hospitalisation (médecin traitant par exemple), mais l'accord du patient doit être sollicité pour autoriser la communication.
Le refus du patient d'être accompagné ne modifie en rien son droit d'accès aux informations contenues dans son dossier médical.
Une fois que le patient a exprimé son acceptation ou son refus d'être accompagné et passé un délai de 48 heures, l'établissement de soins doit communiquer immédiatement le dossier médical.
3. En cas de refus de transmission du dossier, le patient à un recours
En cas de refus, le patient peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans le cas de refus explicite ou si l'administration n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Modèle de lettre
Madame, Monsieur,
(Expliquez brièvement les informations qui vous intéressent : consultations, hospitalisations
).
Conformément à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique,
(1er cas : si vous souhaitez consulter vous-même votre dossier) je vous prie de bien vouloir :
(a) me permettre de consulter mon dossier médical.
(b) me transmettre une copie de mon dossier médical.
(2d cas : si vous souhaitez en prendre connaissance par l'intermédiaire de votre médecin) je vous prie de bien vouloir
(a) permettre l'accès à mon dossier au médecin que je désigne à cet effet : Dr (nom et adresse du cabinet).
(b) transmettre une copie de mon dossier médical au médecin que je désigne à cet effet : Dr (nom et adresse du cabinet).
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Pièces à joindre : pièce d'identité et certificat d'hérédité en cas de décès