Le préjudice d'angoisse de mort imminente et décès consécutif des violences volontaires

Le préjudice résultant de la conscience de sa mort prochaine est indemnisable.

Les juges doivent examiner si, à raison de la nature des blessures, la victime a éprouvé une souffrance physique et morale et avait une conscience inéluctable en l'imminence de son décès. Le critère examiné par le juge est la conscience de la victime avant son décès.

La chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la victime, tuée de plusieurs coups de couteaux a subi un préjudice d'angoisse de mort imminente avant son décès qui doit être indemnisé au titre des souffrances endurées.

Ainsi, il a été alloué 5.000 euros aux ayants droit de la victime au titre des souffrances endurées incluant le préjudice d'angoisse de mort imminente.

La chambre civile de la Cour de Cassation refuse d'indemniser distinctement le poste « souffrances endurées » et le poste d « angoisse de mort imminente ».

La chambre criminelle de la Cour de Cassation accepte de distinguer, quant à elle, le préjudice d'angoisse de mort imminente des souffrances endurées.

Le conducteur décède quelques minutes après le choc. Ses ayants droit obtiennent 2.500 euros chacun au titre des souffrances endurées par la victime et 15.000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente.

La victime étant demeurée consciente dans les minutes ayant suivi l'accident, la Chambre Criminelle a indemnisé

Cass. 2ème Civ., 29 juin 2017, n°16-17228

Cass. Crim., 27 sept.2016, n°15-84238

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