Le préjudice corporel,
le recours préalable à une expertise


Lorsque vous êtes victime de dommages corporels, vous devez vous soumettre à une expertise amiable ou judiciaire qui permettra de lister les préjudices imputables à l'accident.

Votre avocat vous conseille lors de cette étape cruciale, en cours d'expertise lorsqu'il vous assiste, puis en rédigeant des dires destinés à l'expert, voire en contestant l'expertise.

Cette expertise doit être confiée à un médecin compétent dans le domaine médical en rapport avec les lésions de la victime. Dans les cas les plus graves, un ergothérapeute (tierce personne), un architecte (aménagement, acquisition du logement) ou un expert-comptable (perte de revenus) devront également être désignés.

La saisine de ces experts est réalisée par la voie judiciaire dans la majorité des cas et parfois par la voie amiable notamment dans le cadre de l'application de la Loi de 1985 sur les accidents de la circulation. Après analyse du rapport d'expertise, et des pièces de votre dossier, votre avocat évalue le préjudice subi par la victime et saisit le tribunal compétent par voie d'assignation pour solliciter l'indemnisation de votre préjudice.

Votre avocat expert en réparation du préjudice corporel dans le 77 en Seine et Marne, vous accompagne dans la défense de vos droits et l'évaluation de votre préjudice.

Préjudices Patrimoniaux

  • Dépenses de santé actuelles
  • Frais divers
  • Pertes de gains professionnels actuels
  • Dépenses de santé futures
  • Frais de logement adaptés
  • Frais de véhicule adaptés
  • Assistance par tierce personne
  • Pertes de gains professionnels futurs
  • Incidence professionnelle

Préjudices Extra - Patrimoniaux

  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Souffrances endurées
  • Déficit fonctionnel permanent
  • Préjudice d'agrément
  • Préjudice esthétique permanent
  • Préjudice sexuel
  • Préjudice d'établissement
  • Préjudices permanents
  • Préjudices liés à des pathologies évolutives

« L'indemnisation du dommage corporel est un processus long, complexe et multifactoriel qui doit être confié à un avocat en droit du dommage corporel »

- Nadège Sellin

Nadège Sellin | Avocat

La réparation du dommage corporel,
une véritable discipline du droit confiée aux avocats

Les cabinets de conseil, experts privés ou mandataires ne sont pas habilités à assister les victimes d'accident.

L'analyse, la qualification juridique de la situation de la victime, la définition de chaque poste susceptible d'indemnisation, la prise en compte des éventuelles créances des tiers payeurs et des recours qu'ils peuvent exercer relèvent du monopole de l'exercice du droit par l'avocat. La Cour de Cassation a condamné un cabinet de conseil pour exercice illégal du droit et l'a condamné à restituer à la victime les sommes versées à titre de rémunération pour l'étude du dossier jusqu'à la signature d'une transaction.

Cette décision sécurise l'exercice du droit en rappelant que la réparation du dommage corporel est une discipline du droit qui doit être confiée à des professionnels du droit, seuls compétents pour accompagner les victimes en phase amiable ou contentieuse dans la recherche de la juste et complète indemnisation de leurs préjudices.

Faîtes appel à votre avocat expert en préjudice corporel dans le 77 en Seine et Marne pour évaluer votre préjudice et vous conseiller sur les recours envisageables.