Les accidents de la circulation
le véhicule impliqué dans un accident
La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter prévoit l'indemnisation des victimes directes et indirectes d'accidents de la circulation, lorsque le véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident.
La loi prévoit l'indemnisation systématique des dommages corporels des piétons, cyclistes, passagers et conducteurs non fautifs
L'assureur, sous peine de sanctions doit proposer le versement d'une provision dans les 8 mois de l'accident. Il doit formuler une offre définitive d'indemnisation dans le délai de 5 mois suivant la réception du rapport d'expertise médicale
La pratique met en évidence que les conclusions médicales des experts d'assurance sont insuffisantes et ne correspondent pas à la réalité des préjudices subis.
- Nadège Sellin