Agressions, CIVI

Les victimes d'agressions physique dans la rue, le voisinage, les transports, les victimes de violences intrafamiliales, conjugales ou policières doivent être indemnisées de l'intégralité de leur préjudice, c'est-à-dire obtenir une indemnité « intégrale » pour leur permettre d'être dans une situation, non pas de relative équivalence, mais de dignité et de conditions d'existence se rapprochant le plus exactement possible de leur situation antérieure.

Pour obtenir des dommages et intérêts, la victime doit se constituer partie civile. Elle peut le faire à toutes les étapes de la procédure, depuis le dépôt de plainte jusqu'au procès. Dans les cas les plus complexes elle sollicitera les conseils d'un avocat qui la représentera devant le Tribunal correctionnel et chiffrera sa demande de dommages et intérêts.

Lorsque l'auteur des violences est inconnu, insolvable ou décédé, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), peut être saisie d'une demande d'indemnisation.

La prise en charge de l'indemnisation du préjudice par la CIVI est soumise aux conditions de gravité suivantes :

Agression ayant entraîné une incapacité permanente (A.I.P.P.) ou une incapacité totale de travail (D.F.T.T) D'au moins un mois,

Viol, une agression sexuelle, traite des êtres humains,

Atteinte sexuelle sur mineur.

Décès des suites d'une infraction pénale.

La prise en charge de l'indemnisation sera partielle sous conditions notamment de ressources lorsque :

le dommage corporel a entraîné une incapacité totale de travail ou d'activité inférieure à un mois.