Accident du travail
faute inexcusable de l'employeur
En cas d'accident à caractère professionnel, la CPAM met en place le versement d'une prestation en nature (gratuité des soins médicaux), et des prestations en espèce (indemnités journalières, rente invalidité (si invalidité supérieure à 10%) ou versement d'un capital (si invalidité inférieure à 10%).
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat.
Lorsque le salarié parvient à démontrer que son employeur avait connaissance des risques encourus, il peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales (TASS) pour faire reconnaître la faute de son employeur.
La reconnaissance par le TASS de la faute inexcusable de l'employeur permet une amélioration notable de l'indemnisation du salarié pour tous les postes non pris en charge par la CPAM, dont notamment :
majoration de la rente accident du travail
frais d'appareillage
les souffrances physiques et morales
le préjudice esthétique
le préjudice d'agrément
la perte de chance de promotion professionnelle (Article L.452-3 du code de la sécurité sociale)
tout préjudice qui n'est pas spécifiquement réparé par l'indemnisation de base de Sécurité sociale.
aménagement du véhicule
logement du fait du handicap
L'employeur devra rembourser la majoration de la rente due au salarié à travers le paiement de cotisations sociales complémentaires.
La procédure se déroule en deux phases :
La phase amiable : Saisine de la commission de recours amiable ;
La phase contentieuse : La victime saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociale qui tranchera le litige sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur et sur le quantum de l'indemnisation.
Tout licenciement consécutif au manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette hypothèse il conviendra de saisir parallèlement au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales, le Conseil des Prud'hommes.
- Nadège Sellin