Les infections nosocomiales

La loi Kouchner du 4 mars 2002, amendée par la Loi Abou du 30 décembre 2002 a établi un régime indemnitaire, qui en fonction de la gravité du dommage, repose sur l'établissement de soins ou sur la solidarité nationale, via l'ONIAM.

Les dommages résultant d'infections nosocomiales entrainant :

Un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ou le décès.

ou

Un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

ou

Des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

Ou à titre exceptionnel :

Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical.

Lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE). Les frais sont pris en charge par l'ONIAM qui dispose d'une action subrogatoire contre l'hôpital en cas de manquement caractérisé aux obligations posées par la règlementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.

Les dommages résultant d'infections nosocomiales entrainant un taux d'invalidé inférieur à 24% sont pris en charge par l'établissement sauf preuve d'une cause étrangère exonératoire.

L'aléa thérapeutique peut être défini comme la réalisation en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé.

En absence de faute du praticien, c'est l'ONIAM qui prendra en charge l'indemnisation dans les cas les plus graves, et dans les mêmes conditions que les infections nosocomiales.