Accidents de la circulation impliquant un véhicule
non assuré ou non identifié.


Lorsqu'un accident survient sur le territoire français ou dans l'espace économique européen, mais que le responsable de l'accident est inconnu ou non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages peut être saisi par sa victime ou ses ayants droit.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages prendra en charge l'indemnisation des dommages corporels.

Il prendra également en charge les dommages matériels si le responsable est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels ou si le responsable n'est pas assuré.

Si vous êtes blessé lors d'une collision et que vous disposez d'une garantie corporelle du conducteur, votre assureur prendra en charge vos dommages corporels, à charge pour le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires d'intervenir en complément.

- Nadège Sellin

Je calcule l'indemnisation de mon préjudice corporel

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