Fautes médicales

La Loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé permet l'indemnisation du préjudice subi par le patient en cas d'erreur médicale fautive impliquant la démonstration d'une faute à son encontre.

Est fautif le médecin qui n'a pas donné les soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Un expert judiciaire désigné par le Tribunal compétent saisi par votre avocat aura pour mission d'analyser le dossier médical du patient et déterminer si les soins prodigués ont été conformes aux données acquises de la science.

Quelques exemples de fautes :

Retard de diagnostic.

Erreur opératoire .

Défaut d'information.